Comment faire une donation ?
Publié le :
17/08/2022
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08
2022
Source : www.economie.gouv.frVous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions. Lire la suite
Historique
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDes précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible s...Source : www.lerevenu.com
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Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationVous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ?...Source : www.economie.gouv.fr
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Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 d...Source : www.actu-juridique.fr
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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...Source : www.lemag-juridique.com